Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 70547)
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Résumé
36-08-01, 60-04-04-04 Lorsque la décision lui refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement a été annulée par le juge, le fonctionnaire a droit aux intérêts moratoires sur les sommes dues [RJ1]. La circonstance que l'intéressé, se plaçant dans le cadre de la jurisprudence Lafage, a d'abord introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus demeure, sans influence sur le point de départ des intérêts moratoires qui sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, et non de la seconde demande présentée après l'annulation du refus de paiement.
36-13-02 Les intérêts moratoires sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, même si le fonctionnaire, ayant choisi dans le cadre de la jurisprudence Lafage d'introduire d'abord un recours pour excès de pouvoir, a présenté après l'annulation du refus de paiement une seconde demande à fin de versement de l'indemnité due.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 70547)
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., ANCIEN DELEGUE ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, DIVERSES SOMMES AU TITRE DES ...
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