Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1969, 73302)
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Résumé
04-03 Il résulte de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 mai 1961, que l'infirme auquel le taux d'incapacité de 80 % n'est pas reconnu, n'a le droit d'exiger qu'une seule fois un examen par un médecin désigné par une commission juridictionnelle d'aide sociale, alors même que l'examen médical prévu par l'article 9 du même texte au cours de l'instruction administrative de la demande d'admission à l'aide sociale n'a pas eu lieu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1969, 73302)
REQUETE DE LA DEMOISELLE LACHENAUD Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A STATUE SUR SES DROITS A LA ...
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