Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1970, 75164)
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Résumé
20-02, 66-06-01-01 L'ordonnance du 22 février 1945 modifiée sur les comités d'entreprise, est applicable aux sociétés nationales dans la mesure où elle n'est incompatible ni avec le statut de ces sociétés ni avec les nécessités du service public qu'elles assurent. En l'espèce, applicabilité à la Banque de France des dispositions relatives aux élections des comités d'entreprises et des comités d'établissements, prescrites par les articles 6 et 10 de l'ordonnance du 22 février 1945. Les dispositions relatives aux élections des comités d'entreprises et des comités d'établissements, prescrites par les articles 6 et 10 de l'ordonnance du 22 février 1945 ne permettent pas de déroger au principe selon lequel doivent être proclamés élus les candidats qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix. Par suite, illégalité de la décision réglementaire du gouverneur de la Banque de France prévoyant que les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste.
28-06 Les dispositions relatives aux élections des comités d'entreprises et des comités d'établissements, prescrites par les articles 6 et 10 de l'ordonnance du 22 février 1945 ne permettent pas de déroger au principe selon lequel doivent être proclamés élus les candidats qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix. Par suite illégalité de la décision réglementaire du gouverneur de la Banque de France prévoyant que les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste.43-01-05 L'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, sur les Comités d'entreprise, est applicable aux sociétés nationales dans la mesure où elle n'est incompatible ni avec le statut de ces sociétés ni avec les nécessités du service public qu'elles assurent. En l'espèce, applicabilité à la Banque de France des dispositions relatives aux élections des comités d'entreprises et des comités d'établissements, prescrites par les articles 6 et 10 de l'ordonnance du 22 février 1945.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1970, 75164)
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE-COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION REGLEMENTA...
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