Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1970, 78166)
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Résumé
54-08-01-04-01 L'appel d'un jugement avant dire droit n'a pas d'effet dévolutif alors même qu'il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question de recevabilité de la demande [RJ1].
54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut, après annulation, évoquer l'affaire, alors même que le jugement annulé est un jugement avant-dire droit [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1970, 78166)
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D...
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