Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 80819)
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Résumé
UN ARRETE PORTANT NOMINATION DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION QU'AU LIEU OU LEDIT COMITE CONSULTATIF A SON SIEGE. INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORTDU CONSEIL D'ETAT POUR EN CONNAITRE
SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 3EME AL. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PEUVENT ETRE MODIFIES CES MODIFICATIONS NE PEUVENT, PAR APPLICATION DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE, LEGALEMENT PROCEDER QUE DE DECRETS EN CONSEIL D'ETATLES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MAI 1969, QUI CONCERNENT LES MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET QUI ONT ETE PRISES, NON POUR FACILITER LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, MAIS POUR PERMETTRE D'ATTENDRE LA PUBLICATION DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 44 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968. ELLES NE POUVAIENT, DES LORS MODIFIER LES DISPOSITIONS, A CARACTERE STATUTAIRE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETATANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1970, PRIS SUR LA BASE DU DECRET DU 10 MAI 1969, QUI N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETATLE MOYEN TIRE DE CE QU'UN DECRET N'A PAS ETE PRIS, COMME IL AURAIT DU L'ETRE, EN CONSEIL D'ETAT, DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE A L'OCCASION D'UN POURVOI CONTRE UN ARRETE PRIS SUR LA BASE DE CE DECRETVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 80819)
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DIRECTEURS D'INSTITUTS ET DE CENTRES UNIVERSITAIRES D'ETUDES ECONOMIQUES REGIONALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° D'UN ARRETE DU 19 JANVIER 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL A...
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