Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 77472)
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Résumé
DECRET ATTAQUE AYANT FIXE LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE CHARGEE D'ELABORER LES STATUTS D'UNE U.E.R. LES ELECTIONS ORGANISEES EN VERTU DE CE TEXTE ONT ETE ANNULEES ET LES NOUVELLES ELECTIONS, REFAITES APRES CETTE ANNULATION, N'ONT PAS, EN FAIT, ETE ORGANISEES EN APPLICATION DE CE TEXTE. ABSENCE DE NON-LIEU
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, AINSI QUE DE CELLES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 QUE LES ENSEIGNANTS QUI PARTICIPENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE LEURS COLLEGES RESPECTIFS SONT CEUX QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES U.E.R. AU MOMENT OU ONT LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES. AINSI, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI PREVOIENT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES PREVUE POUR 1969, ETAIENT ELECTEURS LES PERSONNELS FAISANT PARTIE DUDIT INSTITUT PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DEROGENT A CELLES DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968. ILLEGALITE DE CETTE DEROGATION QUI NE PEUT TROUVER UNE BASE LEGALE NI DANS L 'ARTICLE 44 DE LA LOI D'ORIENTATION, NI DANS SON ARTICLE 3, 1ER ALINEALE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE S'ETEND PAS AUX MESURES PREVUES PAR LA LOI A SES ARTICLES 39 ET SUIVANTS ET SOUS SON TITRE VIIILES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE PERMETTENT, EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTS RATTACHES AUX UNIVERSITES, DE PREVOIR PAR DECRET DES MESURES DEROGATOIRES QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR STATUT DEFINITIFVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 77472)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L...
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