Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 82672)
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Résumé
DEMANDEUR AYANT SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS L 'INDEMNISATION D'UN NOUVEL ELEMENT DE PREJUDICE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE QUI N'A ETE ADRESSE AU DEFENDEUR QUE L'AVANT-VEILLE DE L 'AUDIENCE PUBLIQUE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS, ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT.
PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SUR LES CONDUITES D'ALIMENTATION EN EAU ET D'EVACUATION DES EAUX USEES INSTALLEES DANS CETTE VOIE.TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE. RESPONSABILITE DE LA VILLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ENVERS LES RIVERAINS BENEFICIAIRES DE CES TRAVAUX.LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1930, SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SUR LES CONDUITES D'EAU INSTALLEES DANS CETTE VOIE PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR FAIT ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ENVERS LES RIVERAINS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 82672)
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DES DESORDRES QUI ONT ETE CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMO...
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