Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 81656)
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Résumé
OFFICIER PLACE EN POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D 'EMPLOI - MOTIFS DE LA DECISION.
LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SON CONTROLE NORMAL SUR LES MOTIFS DE LA DECISION PLACANT UN OFFICIER, PAR MESURE DE DISCIPLINE, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI [ RJ1 ].LE FAIT, POUR UN CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, D'AVOIR PROPOSE A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR LA CONDITION DES MEMBRES DE CE CORPS ET DE LEUR AVOIR REMIS UNE NOTE QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, COMPTE TENU DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR L'INTERESSE D 'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 81656)
REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 JUIN 197...
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