Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1979, 13803)
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Résumé
17-05-02 La commission paritaire des publications et agences de presse est un organisme collégial à compétence nationale.
01-01-05-02-01, 53-02-01, 54-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1950 que le refus par la commission paritaire des publications et agences de presse de délivrer un certificat d'inscription interdit à l'autorité administrative compétente d'accorder les dégrèvements fiscaux et postaux prévus en faveur de la presse. Un tel refus constitue, dans ces conditions, une décision faisant grief susceptible de recours [RJ1].19-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1950 que le refus par la commission paritaire des publications et agences de presse de délivrer un certificat d'inscription interdit à l'autorité administrative compétente d'accorder les dégrèvements fiscaux et postaux prévus en faveur de la presse. Un tel refus constitue, dès lors, une décision faisant grief et susceptible de recours [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1979, 13803)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS QUE PAR LETTRE DU 13 JUIN 1978 LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE POUR LA PUBLICATION INTITULEE "ENTREPRISE ET BANQUE" ; VU LE DECR...
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