Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 mai 1979, 06873)
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Résumé
34-02-02[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération.
34-02-02[2], 34-04-01-02, 54-01-07-06, 54-07-01-04 La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'expropriation, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération. Il n'en va autrement que si l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement à la date de l'acte déclaratif, le caractère d'utilité publique qu'il pouvait présenter à cette date.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 mai 1979, 06873)
REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS DU 4 JUILLET 1975 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1971 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE ET ...
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