Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 1980, 18741)
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Résumé
54-05-03, 54-08-05-02 L'intervenant en appel n'est pas recevable à présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue par le Conseil d'Etat, dès lors qu'il n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif la décision administrative attaquée ni d'un intérêt pour faire appel du jugement de ce tribunal rejetant la demande dirigée contre cette décision [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 1980, 18741)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETA...
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