Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 mai 1982, 12345)
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Résumé
55-03-03, 61-06 En application des dispositions du code de déontologie médicale, avant sa modification par le décret du 28 juin 1979, des dérogations peuvent être apportées aux règles et principes régissant l'exercice de la médecine et notamment à la règle posée par l'article 16 de ce code d'après laquelle les médecins ne peuvent, sans autorisation du conseil départemental de l'ordre, exercer leur activité dans un cabinet secondaire. L'exercice de la médecine dans une clinique, qui a été admise par décret à participer à l'exécution du service public hospitalier et qui, du fait de cette admission, satisfait aux obligations fixées par le décret n. 76.456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements hospitaliers privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier n'a pas lieu en cabinet secondaire et n'a pas, par suite, à être autorisé par le conseil départemental de l'ordre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 mai 1982, 12345)
Requête du conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1978...
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