Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1983, 22877)
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Résumé
68-03-03-03, 68-04-04 Cahier des charges d'un lotissement, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral, stipulant que tout projet de construction est soumis à l'approbation de l'association syndicale des copropriétaires ou de l'architecte contrôleur qu'elle désigne. Le permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain dépendant du lotissement ayant été pris sans que cette société civile immobilière ait obtenu de l'association syndicale des copropriétaires l'autorisation de construire le bâtiment et sans que les plans d'exécution aient été approuvés par l'architecte contrôleur désigné par l'association syndicale, illégalité de l'arrêté du maire accordant le permis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1983, 22877)
Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 13 décem...Voir le contenu complet de ce document
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