Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 36932)
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Résumé
03-04-03 D'après les dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement statue par une seule décision sur tous les recours formés devant elle contre une même opération. En raison de la nature de la décision d'ensemble unique qu'elle est appelée à prendre sur toutes les réclamations dont elle est saisie contre le plan de remembrement d'une commune, tel que la commission communale l'a arrêté, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale, qu'il s'agisse des représentants des différentes administrations aussi bien que des autres membres de la commission, ont assisté à toutes les séances précédentes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 36932)
Recours du ministre de l'agriculture tendant :
1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M. Y... et de "...Voir le contenu complet de ce document
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