Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 43348)
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Résumé
65-01[1] Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de consulter les propriétaires intéressés ou de procéder à une enquête publique avant de prendre un arrêté supprimant, dans l'intérêt de la sécurité et sur proposition de la S.N.C.F., des passages à niveau publics permettant le franchissement d'une voie ferrée par des chemins d'exploitation privés.
65-01[2] Le préfet a pu légalement supprimer plusieurs passages à niveau permettant le franchissement d'une voie ferrée par des chemins d'exploitation privés, alors même que cette suppression a pour résultat, en raison des conditions topographiques, d'interdire l'exploitation des taillis auxquels les chemins traversant la voie donnaient accès.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 43348)
Recours du ministre des transports tendant à :
1° l'annulation du jugement du 21 avril 1982 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de ...Voir le contenu complet de ce document
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