Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 15391)
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Résumé
01-01-06-02-01, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 15391)
Requête des époux X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administ...Voir le contenu complet de ce document
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