Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 61219)
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Résumé
54-06-02-01 Dès lors qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience est entachée d'inexactitude, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti du jour de l'audience, ne peut être accueilli.
54-01-02-01 La circonstance qu'un requérant n'ait pas formé préalablement de recours administratif tendant à ce que l'autorité administrative modifie un règlement qu'il estime devenu obsolète ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé forme un recours en indemnité fondé sur la faute qu'aurait commise l'Etat en ne modifiant pas ledit règlement [sol. impl.].01-09-02-01, 60-01-03-04, 60-01-04-005 Si, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet de la Corse, en date du 21 avril 1959, fixant les quantités de denrées devant servir de base au calcul des prix des baux à ferme, l'agriculture de la Corse a connu une évolution marquée notamment par l'augmentation des surfaces plantées en vignes et du rendement de celles-ci, ainsi que par l'accroissement de la production de vin, l'administration n'a pas commis, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne prenant pas l'initiative de modifier les quantités fixées par ledit arrêté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 61219)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne...
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