Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 118879)
Relié comme:
Résumé
335-01-04-02 Le seul fait pour un ressortissant étranger de se réclamer d'une catégorie qui, au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lui donne droit à une carte de résident, en l'espèce la catégorie mentionnée au 12° de l'article 15 de cette ordonnance, n'oblige pas le préfet à saisir la commission de séjour lorsqu'il entend lui refuser la carte réclamée si ce refus se fonde sur la constatation que l'étranger n'établit pas qu'il entre, en réalité, dans cette catégorie.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 118879)
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Durmus X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
