Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1965, 57094 58607)
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Résumé
01-02-01-03-18, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des règles statutaires en vigueur et en particulier des modalités d'organisation de la procédure disciplinaire. Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961 substituant une composition à caractère tripartite à la composition antérieurement paritaire de la Commission disciplinaire, aucun texte ou aucun principe fondamental du droit du travail n'y faisant obstacle.
01-02-02-02, 62-01-05 Illégalité de l'article 20 du décret du 27 novembre 1961 qui renvoie à un arrêté interministériel la détermination des règles fixant le régime des retraites des médecins conseils de la Sécurité sociale, élément de leur statut, qui doit être édicté par décret.01-02-04, 60-01-03-01 Illégalité de l'article 29 du décret du 27 novembre 1961 en tant qu'il prévoit que le retrait d'agrément des praticiens chargés de fonctions de contrôle ou de direction entraîne, sauf avis contraire du ministre du Travail, le licenciement de ces praticiens, cette disposition attribuant à l'autorité administrative un pouvoir de substitution qui porte directement atteinte aux attributions légalement dévolues aux représentants élus des caisses et organismes de sécurité sociale. Légalité du même article en tant qu'il donne au ministre du Travail le droit de retirer l'agrément qu'il a donné à la nomination de ces praticiens, mesure faisant partie de l'exercice des pouvoirs de tutelle reconnus légalement au ministre le Travail, et ne comportant en elle-même aucune violation du respect des droits de la défense.01-04-035 Légalité de l'article 38 du décret du 27 novembre 1961 par rapport à l'article 52 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie dont les dispositions sont étrangères à la matière traitée par l'article 38 du décret attaqué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1965, 57094 58607)
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