Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1965, 59061)
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Résumé
17-03-01-02, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant la canalisation ne pouvant relever de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où la canalisation constituerait une dépendance du domaine public. En l'espèce, la réalisation de l'ouvrage a donné lieu à passation de diverses conventions entre, d'une part, la société requérante et, d'autre part, plusieurs établissements publics, plusieurs communes de la vallée de Chevreuse et une entreprise privée. Canalisation n'ayant à aucun moment appartenu, au moins dans sa totalité, soit à l'Etat, soit à une collectivité publique territoriale et ne pouvant, dans ces conditions être regardée comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public. Compétence judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1965, 59061)
LIENS
Loi 1957-12-31 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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