Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 mars 1966, 62911)
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Résumé
30-02-07-02 En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir de contrôle dont il est investi afin de déterminer si la condition d'effectifs posée par le décret du 22 avril 1960 est remplie, et n'a pas, ce faisant, édictée une condition supplémentaire non prévue par les textes relativement à la fréquentation ou à l'assiduité scolaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 mars 1966, 62911)
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Décret 1960-04-2...Voir le contenu complet de ce document
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