Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1970, 75820)
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Résumé
01-01-06-01-02 L'arrêté préfectoral désignant les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
01-03-02-06 La suppléance irrégulière de l'un des membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages n'a pas, eu égard à la composition de la commission, à son objet et aux conditions dans lesquelles elle a délibéré, vicié la proposition qu'elle a émise [RJ1], [RJ2].41-02-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au ministre chargé des Affaires culturelles le pouvoir d'inscrire à l'inventaire des sites, non seulement les terrains qui présentent en eux-mêmes aux points de vue historique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, mais aussi, dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde des sites.54-04-02-03 Question de savoir si certaines parcelles contribuent ou non à la sauvegarde d'un site, et, par suite, peuvent ou non être inscrites à l'inventaire des sites. L'état de l'instruction ne permettant pas de le déterminer, visite des lieux ordonnée avant dire droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1970, 75820)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 28 OCTOBRE 1966 COMPLETANT SES PRE...
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