Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1972, 83780)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1972, 83780)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL-LANGLOIS" UNE REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 J...Voir le contenu complet de ce document
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