Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1976, 94106 ! 94111)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-02 Arrêté ayant pour effet de supprimer de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette les animaux de boucherie et de charcuterie. Cette mesure étant de nature à influer sur l'activité des négociants en cuirs et peaux, ceux-ci ont intérêt à attaquer cet arrêté.
01-02-02-01-03, 03-05-01, 14-02-02-01 Si les ministres de tutelle sont compétents pour fixer la liste des produits vendus sur un marché d'intérêt national ainsi que, le cas échéant, celle des produits qui font l'objet des mesures de protection visées aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ils ne peuvent pas, dans l'exercice de ce pouvoir, porter atteinte au principe même de la création ou du classement de ce marché comme marché d'intérêt national. En supprimant de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette tous les produits à l'exception des cuirs et peaux verts, les ministres de tutelle ont pris une mesure qui a pour effet de remettre en cause ce principe.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1976, 94106 ! 94111)
1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTER...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
