Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 09536)
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Résumé
03-04-05, 54-08-01-01[1] Il résulte de l'article R.179 du code des tribunaux administratifs que le délai d'appel court contre l'Etat à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au ministre intéressé, lequel a seul qualité pour former cet appel, et non au préfet, même lorsque celui-ci a produit des observations en défense au nom de l'Etat devant le tribunal administratif, en application de l'article R.83 3ème alinéa 4 du même code.
54-08-01-01[2] Recevabilité de l'appel du ministre tendant à l'annulation d'un jugement annulant une décision d'une commission départementale de remembrement, alors même que les moyens invoqués à l'appui de cet appel ne peuvent conduire qu'au maintien de ce jugement par substitution de motifs [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 09536)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DES 16 ET 18 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE 1970 ET 27 OCTOBRE...
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