Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888)
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Résumé
01-05-04, 54-07-02-04, 68-04-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, "l'autorisation [de lotir] peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ...". En accordant l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le préfet a, en ce qui concerne la salubrité du lotissement, commis une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, P...
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