Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1982, 25113)
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Résumé
38-01[1] L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, constitue non une dérogation au principe, énoncé à l'alinéa premier de cet article, selon lequel l'affectation des locaux d'habitation à un autre usage, même non commercial, est interdit mais un régime propre d'autorisation.
38-01[2] Personne ayant demandé l'autorisation d'utiliser une pièce de son appartement, composé de trois pièces principales, pour l'exercice libéral de la profession de graphologue. L'article 340 alinéa 3 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur prévoyant que le préfet peut autoriser l'exercice dans une partie d'un local d'habitation d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial, l'affectation professionnelle d'une des pièces de l'appartement, eu égard notamment aux conditions d'exercice de la profession de graphologue, n'est pas de nature à réduire le nombre des logements disponibles à Paris.54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles un préfet refuse, sur le fondement de l'article 340 alinéa 3 du code de l'urbanisme et de la construction alors en vigueur, l'autorisation d'affecter une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1982, 25113)
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant :
1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 ...Voir le contenu complet de ce document
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