Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 108479)
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Résumé
28-04-04-01 La veille du second tour de scrutin des élections qui se sont déroulées dans la commune de Forcalquier en vue du renouvellement du conseil municipal, M. T., député des Bouches-du-Rhône est venu, en fin d'après-midi, dans cette commune, apporter son soutien à la liste conduite par M. F.. Si M. T. a, à cette occasion, évoqué les difficultés et l'avenir d'une entreprise fondée par un candidat figurant en seconde position sur la liste de M. F. et qui avait été récemment cédée, et s'il a notamment déclaré à ce sujet que "nous allons faire en sorte que (son affaire) continue comme il l'a voulu", une telle intervention sur la situation d'une entreprise qui avait été largement évoquée au cours de la campagne électorale ne saurait être regardée, alors même qu'elle a été rapportée et commentée dans l'édition d'un journal régional parue le jour du scrutin, comme constituant une manoeuvre ayant eu pour effet de fausser le résultat de l'élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 108479)
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Ma...Voir le contenu complet de ce document
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