Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1994, 92410)
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Résumé
36-07-10-005 Le ministre n'est pas tenu d'engager des poursuites dans le cas d'injures et de diffamations envers des fonctionnaires de l'Etat, mais n'est pas dispensé pour autant de son devoir de protection par tout moyen approprié et notamment en assistant, le cas échéant, le fonctionnaire dans les poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour sa défense.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1994, 92410)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Maritime) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa deman...
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