Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1994, 74387)
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Résumé
01-04-03-05 Le décret n° 57-236 du 27 février 1957 concernant le recrutement des professeurs prévoit que les candidats à un poste d'élève-professeur doivent "souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public" pendant dix ans et que toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les traitements perçus pendant la scolarité. Ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'unité juridique de l'Etat.
30-02-02-02-01, 36-03-01, 36-07-02-01 Le décret n° 57-236 du 27 février 1957 concernant le recrutement des professeurs prévoit que les candidats à un poste d'élève-professeur doivent "souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public" pendant dix ans et que toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les traitements perçus pendant la scolarité. Ces dispositions ne méconnaissent aucune disposition législative ni aucun principe général du droit. Un recteur peut légalement soumettre à cette obligation de reversement une personne qui, après avoir souscrit un tel engagement, est nommée inspecteur des impôts.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1994, 74387)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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