Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mars 1998, 144240)
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Résumé
39-06-01-02 Erreur de droit de la cour administrative d'appel qui juge qu'en application de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, annexé au décret modifié du 21 janvier 1976, "l'arrêt de compte" s'oppose, nonobstant les réserves émises par le maître de l'ouvrage, à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte et de l'entrepreneur.
39-08-04-02, 54-08-02-02-01 Le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donnée des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales (1) (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mars 1998, 144240)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête formée contre le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X..., architecte, et de la société E...Voir le contenu complet de ce document
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