Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1965, 63525)
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Résumé
01-02-02-01, 41-02-02-01-01 A défaut de toute disposition législative ayant attribué au secrétaire d'Etat aux Arts et Lettres compétence pour fixer par arrêté les modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité siégeant au sein de la section permanente de la commission départementale des sites, ces modalités ne pouvaient être régulièrement fixées que dans les conditions prévues à l'article 27 précité de la loi du 2 mai 1930, c'est-à-dire par un règlement d'administration publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1965, 63525)
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Loi 1930-05-02 art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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