Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1967, 66729 66798)
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Résumé
17-03-02-06-01 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. La marquise étant un accessoire du quai de la gare, lequel constitue un ouvrage public, les victimes avaient la qualité d'usagers de l'ouvrage sans être pour autant usagers du service public industriel et commercial géré par la S.N.C.F., compte tenu des raisons de leur présence dans la gare. S'agissant d'un dommage de travaux publics, compétence de la juridiction administrative pour connaître de leurs conclusions dirigées contre la SNCF.
17-03-02-07-02 Victimes de l'accident se trouvant dans la gare pour assister à une manifestation commémorative : qualité d'usagers de l'ouvrage public constitué par la gare, mais non d'usagers du service public industriel et commercial géré par la S.N.C.F.. Compétence administrative.54-05-03-01 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative, organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. Bien qu'ayant fait l'objet d'un jugement de la relaxe de la part du juge pénal, les spectateurs qui s'étaient hissés sur la verrière ainsi qu'un agent de la S.N.C.F. mis en cause dans la même instance pénale, ont intérêt à intervenir. Recevabilité de leur intervention malgré son caractère collectif [sol. impl.].60-02-03-02-01 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une garde de la S.N.C.F. sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 donnant compétence au seul préfet pour prendre avec l'approbation du ministre des Travaux publics, toutes mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre sur les quais des gares, responsabilité de l'Etat engagée à concurrence des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident, en raison des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement du service de police.67-02-02-02 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une garde de la S.N.C.F. sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. La marquise étant un accessoire du quai de la gare, lequel constitue un ouvrage public, les victimes avaient la qualité d'usagers de l'ouvrage sans être pour autant usagers du service public industriel et commercial géré par la S.N.C.F., compte tenu des raisons de leur présence dans la gare.67-03-03 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 donnant compétence au seul préfet pour prendre avec l'approbation du ministre des Travaux publics, toutes mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre sur les quais des gares, responsabilité de l'Etat engagée, à concurrence des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident, en raison des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement du service de police. Victimes demandant l'indemnisation du tiers restant à la S.N.C.F. sur le terrain de la faute. Juge administratif tenu de requalifier d'office leur requête, en substituant le fondement du risque à celui de la faute [sol. impl.]. La marquise étant un accessoire du quai de la gare, lequel constitue un ouvrage public, les victimes avaient la qualité d'usagers de l'ouvrage sans être pour autant usagers du service public industriel et commercial géré par la S.N.C.F., compte tenu des raisons de leur présence dans la gare. Conditions défectueuses du gardiennage de l'ouvrage assimilées à un défaut d'entretien normal de ce dernier. Responsabilité de la S.N.C.F. engagée à concurrence du tiers restant des conséquences dommageables de l'accident.67-05-005 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 donnant compétence au seul préfet pour prendre avec l'approbation du ministre des Travaux publics, toutes mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre sur les quais des gares, responsabilité de l'Etat engagée, à concurrence des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident, en raison des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement du service de police. Victime demandant l'indemnisation du tiers restant à la S.N.C.F. sur le terrain de la faute. Juge administratif tenu de requalifier d'office leur requête, en substituant le fondement du risque à celui de la faute [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1967, 66729 66798)
1° Recours du ministre des Travaux publics et des Transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable à concurrence des deux tiers, des conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 août 1959 à la demoiselle D... Fernande en gare de Vic-en-Bigorre ;
2° REQUETE de la demoiselle D... Fernande , tendant à la réformation d'un jugement du 17 mars 1965 par leq...Voir le contenu complet de ce document
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