Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1968, 72789)
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Résumé
48-02-02 Il résulte du rapprochement de l'article L 5, dernier alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1963, avec l'article L 8 de l'ancien Code des pensions, que le législateur a entendu subordonner la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider, pour la constitution de leur droit à pension, leurs services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, à l'intervention pour chaque administration d'un arrêté ministériel, que les ministres intéressés ne sont pas tenus de prendre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1968, 72789)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE A...
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