Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 novembre 1969, 72499)
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Résumé
16-07 L'article 622 du Code de l'administration communale disposant que "les communes et leurs établissements publics ne peuvent recruter d'agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement des titulaires momentanément absents", le fait pour cette commune d'avoir, pendant plus de 6 ans, différé l'organisation d'un concours pour le recrutement d'un agent titulaire, sans qu'il soit établi que des circonstances particulières s'y soient opposées, constitue un retard anormal, lui-même constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Commune ayant différé, dans des conditions susceptibles d'engager sa responsabilité, l'organisation d'un concours pour le recrutement d'un agent titulaire. L'agent qui pendant cette période a exercé, en qualité d'agent temporaire, les fonctions dont s'agit, et n'a pu, du fait de la limite d'âge imposée aux candidats se présenter au concours a été ainsi privé d'une chance sérieuse de titularisation, et cette privation présente le caractère d'un dommage certain.
60-01-03-01 L'article 622 du Code de l'administration communale disposant que "les communes et leurs établissements publics ne peuvent recruter d'agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement des titulaires momentanément absents", le fait pour cette commune d'avoir, pendant plus de 6 ans, différé l'organisation d'un concours pour le recrutement d'un agent titulaire, sans qu'il soit établi que des circonstances particulières s'y soient opposées, constitue un retard anormal, lui-même constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.60-04-01-02 Commune ayant différé, dans les conditions susceptibles d'engager sa responsabilité, l'organisation d'un concours pour le recrutement d'un agent titulaire. L'agent qui pendant cette période a exercé, en qualité d'agent temporaire, les fonctions dont s'agit, et n'a pu, du fait de la limite d'âge imposée aux candidats se présenter au concours a été ainsi privé d'une chance sérieuse de titularisation, et cette privation présente le caractère d'un dommage certain.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 novembre 1969, 72499)
REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE, D'UN...
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