Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1970, 80302 80661)
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Résumé
30-02-03 L'article 3 du décret n° 67-308 du 31 mars 1967 n'a pas pu légalement créer au profit des écoles nationales de la marine marchande un monopole en ce qui concerne la préparation au brevet d'officier technicien de la marine marchande.
54-01-04-02 Les professeurs des Ecoles nationales de la marine marchande sont recevables à attaquer un arrêté fixant les conditions d'admission des étudiants dans les établissements privés préparant un brevet d'officier technicien de la marine marchande.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1970, 80302 80661)
1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 MARS 1970 DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ;
2° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEM...Voir le contenu complet de ce document
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