Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 78277 78278)
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Résumé
SI L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16-02-1962 RELATIF A L 'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE A PREVU QUE, " A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS D'APPLICATION PREVUS AUX ARTICLES PRECEDENTS, LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI, A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, DONNENT L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE CONTINUERAIT DE FONCTIONNER CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ", CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS PAR ELLES-MEMES OBSTACLE A CE QUE, AVANT L'INTERVENTION DES DECRETS D'APPLICATION, LES AUTORITES COMPETENTES MODIFIENT LA REGLEMENTATION DEMEUREE EN VIGUEUR.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1-3. DE LA LOI DU 31-12-1940, MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16-02-1962, LESQUELLES SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CE DECRET, QUE LES MODALITES D'ATTRIBUTION AU DIPLOME D'ARCHITECTE DOIVENT ETRE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. AU NOMBRE DE CES MODALITES FIGURENT NOTAMMENT LA DETERMINATION DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HABILITES A DELIVRER CE DIPLOME AINSI QUE LA FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES.UNE CIRCULAIRE, QUI ETABLIT DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS INCRITS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DANS LES ECOLES REGIONALES D'ARCHITECTURE SERONT ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ARCHITECTE, PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.UNE CIRCULAIRE, QUI SE BORNE A FIXER LES MODALITES PRATIQUES DE COMPTABILISATION DES RESULTATS DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ETUDIANTS, A PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SESSIONS D'EXAMEN POUR LE DIPLOME D'ARCHITECTURE SERONT ORGANISEES EN APPLICATION D'ARRETES MINISTERIELS, A ENUMERER DES QUESTIONS A SOUMETTRE A L'EXAMEN D'UNE COMMISSION, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 78277 78278)
REQUETES DU SIEUR CLAUDE Y... TENDANT SOUS LE N° 78.278 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 2 MAI 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES EN PREMIERE ANNEE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ; ET SOUS LE N°78.277 A L'ANNULATION POUR E...
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