Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 76579)
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Résumé
14-05 Ministre des Affaires économiques et du plan ayant autorisé par décision en date du 26 octobre 1954 l'exportation vers la Corée du Sud de 75000 tonnes de ciment par la compagnie marchande de Tunisie dans le cadre des opérations d'échanges compensés, lesquelles se caractérisent par le fait que les pertes subies par l'exportateur en raison de la disparité alors existante entre les cours français et mondiaux se trouvaient compensées par la délivrance de licences d'importation de certains produits étrangers qui étaient revendus en France avec un bénéfice destiné à couvrir les pertes dans des limites préalablement fixées, et ayant fixé le montant des pertes admises en compensation, à 4 à 5 % du prix C.A.F. des ciments métropolitains et à 14 à 15 % du prix C.A.F. des ciments tunisiens exportés [1]. Des difficultés étant nées entre la compagnie et l'administration à la suite de l'exportation de 54.666 tonnes de ciment, qui avaient donné lieu à la délivrance corélative de licences d'importation, ces difficultés ont été réglées dans des conditions fixées par une lettre du secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, qui n'a pas modifié pour les exportations non encore réalisées le cadre et la portée de l'engagement contenu dans la décision précitée et qui ne peut être regardée comme garantissant pour l'avenir à la compagnie la bonne fin des opérations qu'elle entreprendrait en dehors des conditions et au-delà des limites prévues par cette décision. Dès lors, d'une part, pour demander une indemnité couvrant les pertes qu'elle a subies du fait de l'exportation en janvier 1957 de 7.000 tonnes de ciment, pertes qui ont été considérablement augmentées du fait de la fermeture du canal de Suez, la compagnie ne peut se prévaloir utilement des termes de cette lettre, en procédant à cette date à une nouvelle exportation, elle a assumé seule des risques dont l'Etat n'était pas tenu de la garantir en exécution des engagements qu'il avait pris. D'autre part, la résiliation par la compagnie, à concurrence des 13.333,60 tonnes de ciment restant à exporter, du marché qu'elle avait conclu avec l'importateur coréen n'ayant pas eu pour origine la méconnaissance par l'administration de ses obligations mais ayant été la conséquence de l'évolution des prix du fret à la suite de la fermeture du canal de Suez, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a refusé de condamner le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'était pas tenu de modifier la portée de ces obligations pour tenir compte de l'incidence de l'augmentation du coût des prêts, à l'indemniser des frais de résiliation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 76579)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 810.509,66 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1960 ET LEUR CAPITALISATION A LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ...Voir le contenu complet de ce document
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