Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 80487)
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Résumé
LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A BONIFICATIONS A RAISON DES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT QUI L'UNISSENT A CET ENFANT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 80487)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE T...
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