Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 94051)
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Résumé
22-01[1], 54-01-01-01 Le refus d'inscrire un officier sur les listes établies par les services du ministère des Armées à l'occasion des travaux annuels de concours en vue des promotions au grade de commandeur de la Légion d 'Honneur est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].
22-01[2], 54-01-07-05 Officier ayant demandé à figurer, au titre de deux années, sur les listes établies par les services du ministère des Armées à l 'occasion des travaux annuels de concours pour les promotions au grade de commandeur de la Légion d'Honneur. Les promotions intervenues au vu des propositions établies par le ministre pour les années en cause étant devenues définitives à la date à laquelle cette demande avait été présentée, irrecevabilité d'un recours dirigé contre le refus d'inscription sur les listes dressées par les services ministériels.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 94051)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 197...
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