Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1976, 95318)
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Résumé
17-03, 17-03-02-07-01, 54-09-04-01 Requête dirigée contre une instruction adressée par le premier président de la Cour d'Appel de Nouméa au greffier de la Cour d'Appel et du tribunal de première instance, et spécialement contre des dispositions relatives aux personnes habilitées à effectuer certains actes de procédure devant ces juridictions. Ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. Renvoi au Tribunal des Conflits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1976, 95318)
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 19...
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