Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1978, 03129)
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Résumé
01-04-02-01, 53-02-01(1) L'article 261-8-1 du C.G.I. réserve le bénéfice de l'exonération de T.V.A. aux entreprises de journaux remplissant les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, lequel a implicitement mais nécessairement repris les dispositions du décret du 23 juillet 1931 pris pour l'application de la loi du 22 avril 1931 et instituant une commission paritaire chargée d'attester que les conditions d'octroi des avantages prévus par cette loi étaient remplies. Dès lors, le décret du 25 mars 1950 qui subordonne le bénéfice de l'exonération de T.V.A. à une attestation de la commission paritaire est légalement fondé sur un texte de valeur législative.
01-08-02-02, 53-02-01(22) Décision du directeur des services fiscaux mettant fin à l'exonération de T.V.A. accordée à une publication. Alors même que l'administration devait prendre cette décision à la suite du retrait de l'inscription de cette publication prononcé par la commission paritaire des publications et agences de presse, la décision ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification. Illégalité de la décision en tant qu'elle rétroagit à la date à laquelle s'est prononcée la commission paritaire.01-01-05-02-01, 53-02-01(21), 54-01-01-01 La décision par laquelle le directeur des services fiscaux fait connaître à un contribuable que la publication qu'il édicte cesse de bénéficier de l'exonération de T.V.A. est une décision faisant grief, détachable de la procédure d'imposition. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision (RJ1).19-01-01-01 L'article 261-8-1er du C.G.I. réserve le bénéfice de l'exonération de T.C.A. aux entreprises de journaux remplissant les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, lequel a implicitement mais nécessairement repris les dispositions du décret du 23 juillet 1931 pris pour l'application de la loi du 22 avril 1931 et instituant une commission paritaire chargée d'attester que les conditions d'octroi des avantages prévus par cette loi étaient remplies. Dés lors, le décret du 25 mars 1950 qui subordonne le bénéfice de l'exonération de T.C.A. à une attestation de la commission paritaire est légalement fondé sur un texte de valeur législative.19-01-06 Décision du directeur des services fiscaux mettant fin à l'exonération de T.V.A. accordée à une publication. Alors même que l'administration devait prendre cette décision à la suite du retrait de l'inscription de cette publication prononcé par la commission paritaire des publications et agences de presse, la décision ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification. Illégalité de la décision en tant qu'elle rétroagit à la date à laquelle s'est prononcée la commission paritaire.19-02-01-02 La décision par laquelle le directeur des services fiscaux fait connaître à un contribuable que la publication qu'il édite cesse de bénéficier de l'exonération de T.V.A. est une décision faisant grief, détachable de la procédure d'imposition. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision (RJ1).19-06-01-02 Une publication qui fournit à ses lecteurs le programme des courses hippiques de la semaine et leur donne des renseignements de nature à leur permettre de réaliser des gains ne peut être regardée comme une publication d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (RJ2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1978, 03129)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., agissant en qualité d'éditeur du journal "Sport du Sud-Ouest", ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1976 et 7 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administ...
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