Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1978, 04978)
Relié comme:
Résumé
30-03, 54-01-04-02 Un professeur a intérêt à contester un décret qui modifie les structures internes de l'université dans laquelle il enseigne.
30-02-05-01[1] Lorsqu'il décide la transformation d'une unité d'enseignement et de recherche existante en établissement public à caractère scientifique et culturel ou la création d'une unité d'enseignement et de recherche jouissant de ce statut, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, le gouvernement n'est pas tenu de recueillir au préalable l'accord ni même l'avis des universités ou des unités d'enseignement et de recherche intéressées.30-02-05-01[2] Aucune des méthodes pédagogiques d'un établissement public à caractère scientifique et culturel ne s'écartant de celles qui sont le plus généralement suivies par l'ensemble de ces établissements, et ne présentant ainsi le caractère d'une "expérience pédagogique" au sens de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, illégalité des dispositions du décret par lesquelles le gouvernement, en se fondant exclusivement sur la nécessité de faciliter la poursuite par cet établissement d'une expérience pédagogique, l'a soumis à un statut dérogatoire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1978, 04978)
Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme l'unité d'enseignement et de recherche de sciences et techniques de l'Université de Picardie en établiss...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
