Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 09083)
Relié comme:
Résumé
14-06-01-02[1] Aucun décret n'ayant prévu l'intervention d'arrêtés interministériels pour la fixation des prix ou marges commerciales des fruits frais, légumes frais et pommes de terre, le ministre délégué à l'Economie et aux Finances était compétent, en vertu de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 30 juin 1945 pour prendre sous sa seule signature, un arrêté relatif au régime des marges de gros de ces produits.
14-06-01-02[2] Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n'imposent au ministre délégué à l'Economie et aux Finances de soumettre préalablement à l'intervention d'un arrêté réglementant les marges commerciales de denrées alimentaires, les dispositions de cet arrêté aux professionnels intéressés autrement qu'à l'occasion de la consultation du Comité national des prix prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 30 juin 1945.01-08-02-03, 14-06-01-02[3] Les dispositions d'un arrêté du ministre délégué à l'Economie et aux Finances qui prévoient, pour certains produits, l'application à l'exercice en cours de la limitation de la marge brute moyenne en valeur relative visée à cet arrêté doivent être regardées comme n'imposant aux entreprises de respecter cette limitation que sur l'ensemble des opérations réalisées pendant la partie de l'exercice en cours comprise entre la date d'entrée en vigueur de cet arrêté et la date de clôture de l'exercice. Par suite le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une rétroactivité illégale pour avoir englobé dans son champ d'application des opérations réalisées avant la date de son entrée en vigueur manque en fait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 09083)
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES DE GROS DES FRUITS FRAIS, LEGUMES FRAI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
