Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1980, 17732)
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Résumé
16-02-03-01, 16-09-01, 54-01-05, 54-03-01 Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l'article L.316-3 du code des communes, sans autorisation du conseil municipal.
24-01-03-01, 54-03-01-03 Le juge administratif statuant en référé peut prononcer, à la demande d'une commune, l'expulsion d'une société occupant sans titre régulier des dépendances du domaine public communal, cette demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse [RJ1] et la libération des locaux occupés sans droit présentant un caractère d'urgence [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1980, 17732)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TE...
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