Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1990, 101168)
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Résumé
17-03-02-07-05-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. La décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde, en application de l'article 721 du code de procédure pénale, la réduction d'une peine privative de liberté n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur des conclusions dirigées contre une décision par laquelle un juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1990, 101168)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentés par M. Pierre X..., demeurant .....
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