Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 novembre 1991, 86346)
Relié comme:
Résumé
01-08-03, 03-01-01-04, 14-06(2), 33-02-06-02, 36-07-01-01 Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers de France, est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées ... par le ministre de tutelle". Ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme implicitement abrogées par l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par suite, M. C., membre de la chambre d'agriculture des Ardennes, qui était régi par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires.
03-01-01-005, 14-06(1) Les chambres d'agriculture sont des établissements publics de l'Etat (sol. impl.).14-06-01 Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics de l'Etat (sol. imp.).14-06-02 Les chambres des métiers sont des établissements publics de l'Etat (sol. impl.).33-01-01 Les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers sont des établissements publics de l'Etat (sol. impl.).14-06-01-03, 14-06-02-03 Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers de France, est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées ... par le ministre de tutelle". Ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme implicitement abrogées par l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 novembre 1991, 86346)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
