Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1993, 65512)
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Résumé
19-03-01 Une cession de locaux nus, à l'exclusion des installations et outillages, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du C.G.I.. La valeur locative des biens acquis doit être fixée sans qu'il soit fait application des dispositions de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1993, 65512)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple de droit allemand, dont le siège social est à D...
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