Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 177833)
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Résumé
54-01-07-04, 54-06-05-09 Si le délai de recours est interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, ce délai court à nouveau à compter de la notification à l'intéressé de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Le recours qui peut être formé, en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, devant le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet d'interrompre à nouveau le délai du recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 177833)
Vu l'ordonnance en date du 7 février 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président de la Commission spéciale de cassation des pensions...
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