Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 157442 157453)
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Résumé
62-01-03-01, 62-01-04 Le protocole d'accord conclu le 29 décembre 1993 entre l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale et différentes organisations syndicales du personnel de la sécurité sociale en vue de l'intégration du personnel de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires généraux prévoit que "les modifications et adaptations qui relèveraient de l'application des régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. ne sont pas soumises à agrément des autorités de tutelle". Toutefois, les modifications et adaptations de ces régimes ne pourront s'appliquer au personnel de la sécurité sociale qu'après leur élargissement par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L.731-3 du code de la sécurité sociale, devenu article L.911-4 du même code. Dès lors, les stipulations en cause ne méconnaissent pas les pouvoirs de tutelle que le ministre de la sécurité sociale tient de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 et de l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 157442 157453)
Vu 1°), sous le n° 157 442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1994 et 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné son agrément au protocole d'accord portant révision des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité socia...
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